Alerte fiscale
Actualités fiscales intéressant les entreprises du secteur immobilier
\'- Signature entre 68 Etats d'une convention de mise en oeuvre du plan BEPS (Base Erosion & Profit Shifting),
- Décision défavorable dans le cadre de la jurisprudence Quemener (CAA Paris 17 mai 2017, n°16 PA01892)